STAN MAILLAUD: SCANDALE JUDICIAIRE!

♦ « LES JUGES ET LES PROCUREURS QUI MAINTIENNENT ARBITRAIREMENT DES PERSONNES EN PRIVATION DE LIBERTÉ DANS DES PRISONS, SELON QUE LA PÉRIODE EST SUPÉRIEURE OU INFÉRIEURE À 7 JOURS, C’EST 10 ANS OU 30 ANS DE PRISON! »

 STAN MAILLAUD: Partie2, Partie1, Partie3

Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du conseil constitutionnel, je représente une personne qui s’appelle Christian Maillaud, connu sous le dénominatif Stan Maillaud, et cette personne n’a rien à faire en prison! Mais absolument rien à faire en prison!

Tout ce qui le concerne est illégal.

C’est une personne qui a été renvoyée devant une juridiction correctionnelle par une ordonnance de renvoi signée par un stagiaire! C’est marqué dans la décision. Nullité d’ordre public qui peut être évoquée en tout état de cause. C’est une personne qui était renvoyée devant une juridiction correctionnelle pour des faits qui n’étaient pas visés par l’action publique. C’est une personne qui est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels l’action publique est prescrite. Et ce monsieur a déjà fait 11 mois de détention provisoire. C’est beaucoup! Six mois au Venezuela et cinq mois en France. Il a été d’abord jugé par défaut en France, ensuite il était au Venezuela, extradé en France, placé en détention provisoire sur un mandat de dépôt, et ce monsieur, ensuite, a de nouveau été déclaré coupable par un tribunal de grande instance, à Saintes: quatre ans de prison avec mandat de dépôt.

Donc ce monsieur est dans une situation absolument invraisemblable et il n’est pas le seul. Et la décision que vous allez prendre, dans le meilleur des cas, elle permettra de remettre en liberté combien de personnes? Eh bien trois personnes, tout au plus, sur l’ensemble de la France, dont ce monsieur.

Alors ce monsieur, quel est son problème particulier, et qui peut être transposé sur quelques autres personnes?! Cette personne a fait une demande de remise en liberté le 4 février 2020. Et au jour où il fait sa demande de remise en liberté, eh bien, il a en quelque sorte, des droits acquis puisque l’article 148-2 du code de procédure pénale pose un principe: vous avez le droit de comparaître devant une juridiction dans les deux mois sinon interviendra une décision implicite qui va rétracter le titre d’incarcération et qui va ordonner votre remise en liberté. Et le 4 et le 5 avril, 4 avril, 5 avril, deux mois passent… pas de décision de la cour d’appel de Poitiers. Le titre d’incarcération est rétracté, on le maintient en détention provisoire. Pourquoi? Eh bien parce que, entre temps, le parlement et le pouvoir réglementaire ont, en quelque sorte, bricolé un système qui a modifié le régime juridique prévu par l’article 148-2 du code de procédure pénale.

Mais cette disposition du code de procédure pénale n’a jamais été abrogée, n’a jamais été suspendue, c’est le droit commun. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a jamais été suspendue dans son application. Et donc ce monsieur reste en prison parce qu’on lui a fait application, avec effet rétroactif, d’un système qui a été mis en place postérieurement au jour où il a déposé sa demande de remise en liberté. Mais je ne crois pas que notre système juridique permettent, en matière pénale, d’instaurer des dispositions avec effet rétroactif. Et le problème est d’autant plus sensible que la loi, elle-même, prévoit en effet rétroactif au 13, 12 ou 13 mars 2020. Mais dans les cours d’appel, en province, on a étendu cet effet rétroactif. Ce monsieur fait une demande de remise en liberté le 4 février, eh bien on a étendu les effets rétroactifs au 4 février!

Donc c’est une situation anormale et spéciale qui nous rappelle ce qu’il s’est passé à l’hôtel Meurice, à la fin du mois d’août 1941, au moment où le projet portant création des sections spéciales a été présenté aux autorités d’occupation. Dans cette situation, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que vous avez un article 148-2 du code de procédure pénale qui instaure un system. Un système de décision implicite. S’il n’y a pas de décision explicite de la juridiction saisie dans les deux mois — décision implicite qui rétracte le titre d’incarcération qui ordonne la remise en liberté — cette décision implicite, sans juge, sans avocat, sans greffier, sans audience, ne pose pas de difficulté puisqu’elle ouvre la porte vers la liberté. Ce qui pose difficulté, c’est le dispositif qui a été mis en place par le parlement, article de la loi du 23 mars 2020, et les dispositions de nature réglementaire qui ont modifié ce régime juridique en instaurant une décision implicite qui reporte de deux mois, d’un mois, où, selon, de deux mois, la décision implicite prévue par l’article 148-2 du code de procédure pénale. C’est ici que se pose la difficulté. Parce que cette décision implicite, elle pose difficulté car c’est une décision implicite qui maintient une personne en détention provisoire sans audience, sans juge, sans greffier, sans aucun contrôle. Voilà la difficulté à laquelle votre juridiction est confronté.

Était-il possible de mettre en place des dispositions de cette nature?! Le pouvoir législatif pouvait-il donner un chèque en blanc au pouvoir réglementaire?! Eh bien nous estimons que non! Parce que lui même ne pouvait pas prendre décision de cette nature. LUI-MÊME NE POUVAIT PAS PRENDRE UNE DÉCISION DE CETTE NATURE, c’est-à-dire, interposer dans les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale une décision implicite qui allait reporter d’un mois, où selon, de deux mois, sans juge, sans audience, l’intervention de la décision implicite qui ordonne la remise en liberté. C’est toute la difficulté dont il s’agit. Alors dans cette affaire, bien entendu, les pressions sont importantes, on ne doit pas modifier, faire des vagues, mais nous sommes dans une situation où des personnes, à cause de ce dispositif, sont MAINTENUES ILLÉGALEMENT ET IRRÉGULIÈREMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE. C’est toute la difficulté de l’affaire qui se présente à vous, aujourd’hui.

Donc je pense que votre juridiction pourra ne pas rater cette►AFFAIRE HISTORIQUE et fixer de manière parfaitement claire, sans utiliser des éléments de langage, pour dire: voilà, maintenant ce mécanisme n’est pas du tout, MAIS PAS DU TOUT CONFORME à la constitution parce qu’il permet de maintenir en détention provisoire, sans passer devant un juge, DES PERSONNES QUI NE SONT PAS COUPABLES et qui, au final, devront être relaxées et remises en liberté.

Voilà, je vous remercie.

… Retour de Mâitre François Danglehant, quelques minutes plus tard…

Monsieur le président, mesdames, les membres des conseils, pour répondre à la question précise de monsieur JUPPÉ, il faut distinguer deux problématiques différentes. Premièrement le délai maximum de détention provisoire en fonction de la situation personnelle de telle ou telle personne.

Si vous n’avez pas de casier judiciaire et que vous êtes poursuivi dans une affaire correctionnelle, le délai maximum est de quatre mois. Ça c’est une problématique. Ensuite, vous avez une autre problématique: c’est le délai de réponse sur une demande de remise en liberté. Et dans ce cas précis, c’est certain, la prolongation se fait sans juge, sans audience, sans avocat. D’autre part, je voudrais attirer votre attention sur une problématique particulière: un régime juridique spécifique et particulier, et d’exception, a été mis en place… Monsieur le représentant du premier ministre nous a dit: « Depuis le 11 mai, ce régime juridique, c’est terminé, on revient au régime de droit commun. Mais c’est inexact. J’ai un dossier devant lacour d’appel de Poitiers, c’est tout le problème. Quand on rentre dans un système d’exception, eh bien, vous avez des gens qui ne comprennent pas quand ça s’arrête. J’ai une personne, monsieur Christian Maillaud, pour ne pas le citer, qui a déposé une demande de remise en liberté le 16 avril 2020, cette demande doit être traitée dans les deux mois. 16 avril – 16 mai – 16 juin, le 16 juin il n’est pas remis en liberté. On refuse de le remettre en liberté! Et on nous explique que le régime de droit commun est maintenant applicable. C’est toute la difficulté.

Alors vous avez peut-être des cours d’appel dans lesquelles on a compris que depuis le 11 mai, on re-fonctionne sur le système de droit commun mais à la cour d’appel de Poitiers, c’est à 300 km de Paris, ils n’ont pas compris. Et il est impossible de faire comprendre au procureur général de la►cour d’appel de Poitiers, madame DOMINIQUE MOYAL, que le régime de droit commun est de nouveau en vigueur depuis le 11 mai et qu’il faut remettre en liberté les personnes qui ont fait des demandes et qui n’ont pas été traitées dans les deux mois. je suis passé dans cette affaire, sur le fond, le 19 juin, c’est à dire vendredi dernier, le monsieur était en détention provisoire. Et lorsque j’ai dis: « attention le régime de droit commun et cetera, et cetera », « non, non, non, non on va le juger » ça a duré toute la journée et il est encore en détention provisoire.

Donc là, lui c’est certain, il est en détention arbitraire si on prend en considération ce que monsieur le représentant du premier ministre vient de nous expliquer. Seulement, ce qu’il faut comprendre, c’est que ça fait 9 jours, là! Sauf qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il y a des dispositions, dans le code pénal, qui s’appliquent à ce cas de figure: LES JUGES ET LES PROCUREURS QUI MAINTIENNENT ARBITRAIREMENT DES PERSONNES EN PRIVATION DE LIBERTÉ DANS DES PRISONS, SELON QUE LA PÉRIODE EST SUPÉRIEURE OU INFÉRIEURE À 7 JOURS, C’EST 10 ANS OU 30 ANS DE PRISON! C’est le tribunal correctionnel ou c’est la cour d’assises.

On en est là! Et il est impossible de leur faire entendre raison! Vous pourrez déposer une lettre au ministère de la justice, je l’ai fait, j’ai déposé une lettre au ministère de la justice pour expliquer ces circonstances de faits, rien à faire! Pas de réponse! On est dans le brouillard complet! C’est tout le problème de la mise en place d’un régime d’exception, vous en avez, ici ou là, qui disent, eh bien moi, je continue sur le régime d’exception.

On maintient les gens en détention provisoire!

Je vous remercie, monsieur le président, mesdames, les conseillers.

…

La décision sera publiée le 3 juillet 2020 au matin.

Affaire n° 2020-851/852 QPC
Vidéo entière:
https://dai.ly/x7uoexr↗