PORT DU MASQUE: L’AMENDE EST ILLÉGALE!
♦ “DÉCLARATION QUI ÉTABLIT L’ILLÉGALITÉ DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTÉE EN CAS DE DÉFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSÉS PAR LE DÉCRET DU 10/07/2020”
Maître Carlo Alberto BRUSA
Avocat à la cour
⚠️ surtout, suivez bien le site web (plus bas) de maître BRUSA. Le cours des choses se modifiant rapidement, il se peut que certaine déclarations soient obsolètes depuis la publication de cette page (26/07/2020) ⚠️
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LE DOCUMENT
DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN
CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX
IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020
Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.
Or, tout le monde prétend que le défaut de port du masque est sanctionné par une contravention de quatrième classe telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L-3136-1 du Code de la santé publique.
Or, l’alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code.
Toutefois, les textes précités ne peuvent en aucun cas être appliqués au « défaut de port de masque » pour les motifs suivants:
• L’article L 3131-1 ne s’applique qu’au règlement pris « par le Ministre chargé de la santé et par arrêté motivé ». Or, les dispositions du décret du 10 juillet 2020 ont été édictées par un décret du Premier Ministre et non par arrêté;
• S’agissant des dispositions des articles L 3131-15 à L 3131-17, celles-ci ne sont applicables que dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré. Les dispositions, relatives au port de masques, des articles 27 et 38 du décret du 10 juillet 2020, s’appliquent aux « territoires sortis de l’urgence sanitaire », et ne sont donc pas applicables;
• Enfin, le texte de répression ne vise en aucun cas le décret du 10 juillet 2020, de sorte qu’aucune répression ne peut être appliquée au défaut de port de masque.
Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de pouvoir.
Maître Carlo Alberto BRUSA, Avocat à la Cour
Président de l’Association REACTION 19
Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour
Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en œuvre d’une répression qui n’a aucun fondement légal ni réglementaire.
.
REACTION
19
63, rue la Boétie – 75008, Paris, France
https://reaction19.fr/
(Adresse email dans le document téléchargeable)
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Maître Carlo Alberto BRUSA
Avocat à la cour
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Image source: Cabassocies.com
Maître Carlo Alberto Brusa
Lauréat de la faculté et titulaire d’un DEA de Droit Privé, ancien Chargé de Cours de Droit à l’Université de Paris II Assas et de l’Université Paris IV, Panthéon Sorbonne. Il fédère une nouvelle génération talentueuse et dynamique d’avocats qui interviennent dans plusieurs domaines du droit, aussi bien en matière de conseil que de contentieux, et qui disposent de compétences étendues dans les différentes disciplines juridiques.
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Le décret n’est pas illégal tant qu’il ne contrevient pas à la loi sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Mais le port « du » masque, ne précise ni la nature du masque (masque de carnaval, foulard etc.), ni sa taille, ni son emplacement. Le port pouvant tout aussi bien se situer sur le front, sur le menton ou dans la poche (le port d’arme s’applique aux armes portés dans la poche par exemple).
Dans quelle mesure peut on interpréter la notion de « port » ainsi que la notion de « masque » ?
Bonjour,
Impossible de s’inscrire à Réaction19, voici ce qu’il est inscrit :
« This URL has been blocked. Error Code: 4722 »
Merci pour ce que vous faites.
Bien à vous,
Nadine Pastré
Bonjour Nadine, il faut voir avec eux, regardez dans le document, il y a leur adresse email. Merci.
D’abord, merci pour mettre votre compétence à la portée des gens du peuple.
Si je comprends votre analyse, cela relève d’un défaut de procédure qui peut être corrigé sans que nous le sachions.
Une observation: si vous avez à faire avec un membre de la force publique bien têtu, il peut vous maintenir que ce que vous affirmez, l’illégalité, est faux et vous menacer au point que vous craquez et acceptez l’amende.
Il faudrait que les articles référents puissent être accessibles par simple clic afin de pouvoir résister, preuves à l’appui, à la pression que ne manque pas d’exercer la force publique.
Cordialement
Bonjour Jean, il y a leur adresse email dans le document, ils vous expliqueront. Merci.